Ce décret est passé quasi-inaperçu pendant l’élection présidentielle et fait maintenant beaucoup parler de lui.
Ce décret, prévoit que la loi Pinel s’étendra à la zone la moins tendue, c’est-à-dire aux communes de la zone C. Pour bénéficier de cette défiscalisation, la ville doit répondre à un certain nombre de conditions. Tout d’abord, elle doit faire face à un besoin de logement locatif à la suite d’une augmentation de sa population ou à la création d’un bassin d’emplois. La commune doit par ailleurs compter plus de 5 000 habitants. Après avoir effectué diverses procédures administratives, le dispositif Pinel pourra alors s’appliquer. Ce dispositif permet aux propriétaires qui le souhaitent de louer leur logement rénové en déduisant une partie de leur investissement de leurs impôts. Mais c’est là que les problèmes commencent.
En effet, la zone C est la plus détendue, la demande locative y est la plus faible. Or, si dans les 12 mois le logement n’est pas loué, le propriétaire perd les bénéfices de la loi Pinel, il pourrait donc se retrouver contraint de rembourser voir de perdre son logement à perte.
« En détournant la finalité du Pinel, cette mesure risque de décrédibiliser le zonage Pinel, qui est cohérent dans son ensemble (…) et si ce décret visait à donner un coup de pouce à la vente de programmes en difficulté dans des communes de la zone C ?», se demande un expert immobilier.
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