Sign up with your email address to be the first to know about new products, VIP offers, blog features & more.
[mc4wp_form id="4890"]
Zapisz Zapisz

Copropriété quand l’assemblée générale devient un problème.

Par Posted on 0 , 0

Dans le cadre d’une contestation, elle se fonde sur l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui détermine les modalités de contestation d’une assemblée générale.
Pour s’opposer à l’AG, deux conditions s’imposent. Tout d’abord il faut être copropriétaire, ce qui en somme va de soi. Aussi, il faut avoir été défaillant ou « opposant » quand la décision litigieuse a été prise. En effet il n’est pas permis à un copropriétaire de se raviser. Pour ce qui est du délai, le plaintif possède un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de ladite AG pour saisir les tribunaux.
On peut contester l’AG dans son ensemble, ou partiellement. On peut invoquer un manque sur la forme (les délais de convocation n’ont pas été respectés ; le président de séance n’est pas un copropriétaire), ou sur le fond (un problème de majorité, un manque d’information).
Néanmoins, restons prudents ; un syndicat de copropriétaires n’hésite plus à réclamer des dédommagements quand il s’estime victime d’une procédure abusive.

Pas encore de commentaire.

Qu'en pensez-vous ?

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *